Compte rendu du conseil des ministres du 15 décembre 2016

Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 15 décembre 2016 de 10h00 à 12H00, avec l'ordre du jour suivant :

  1. 1- Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
  2. 2- Compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 06 et 13 décembre 2016 ;
  3. 3- Décisions ;
  4. 4- Divers.

Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a exigé du Gouvernement le respect strict des délais de dépôt des rapports annuels d’activité des départements.

Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de mettre à la disposition du Secrétariat Général du Gouvernement les moyens nécessaires pour assurer une parution régulière du Journal Officiel.

Le Président de la République a demandé au Ministère de l’Environnement d’apporter toutes les clarifications sur la liste des espèces animales protégées en république de Guinée.

Le Chef de l’Etat a invité le Gouvernement à mettre en place une commission chargée de recenser les structures jouant le même rôle et dotées des mêmes attributions afin d’envisager leur regroupement. Il s’agit notamment des organismes de suivi et de contrôle de l’action publique.

Le Président de la République a demandé au Gouvernement un suivi du processus de retour des unités industrielles dans le portefeuille de l’Etat afin de programmer leur reprise.

Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu des sessions ordinaires du Conseil interministériel tenues les 06 et 13 décembre 2016.

 

 

Le Conseil a entendu successivement :

AU TITRE DE LA COMMUNICATION

 La Ministre du Plan et de la Coopération Internationale a fait une communication relative à l’élaboration du rapport annuel du Gouvernement.

Elle a rappelé que suite à la désignation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale pour coordonner la préparation du rapport annuel du Gouvernement de l’année 2016, il est apparu opportun de partager avec les autres Ministères quelques propositions pour l’élaboration des rapports sectoriels et du rapport du Gouvernement.

La Ministre a annoncé que ledit document fera la synthèse des résultats obtenus dans les différents domaines de la vie socio-économique du pays durant la période sous revue. Sa communication a porté sur : (i) le contenu et le format du document ; (ii) le calendrier de préparation ; et (iii) le comité de préparation.

S’agissant du contenu et du format, elle a indiqué que ce document doit être analytique pour illustrer les changements intervenus dans les différents domaines depuis la mise place du Gouvernement. Il s’attellera à identifier les vrais problèmes qui limitent l’efficacité gouvernementale et proposera des solutions pour lever les contraintes en vue de mieux prendre en charge la mise en œuvre du Plan National de Développement Economique et Social (PNDES), qui sera désormais la feuille de route du gouvernement à l’horizon 2020.

Dans cette perspective, la Ministre a rappelé que, conformément à la décision du Conseil des Ministres du 24 novembre 2016, il est demandé à chaque Ministère de faire parvenir au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale le 15 janvier 2017 au plus tard, son rapport d’activités annuel selon le canevas ci-dessous :

  • Rappel des objectifs prioritaires et actions phares de la Lettre de Mission de chaque Département ;
  • Résultats atteints en 2016 par rapport à 2015 ;
  • Contraintes dans la mise en œuvre des objectifs de la Lettre de Mission ;
  • Recommandations ;
  • Actions envisagées pour l’année 2017.

La Ministre a informé que les différents rapports ministériels permettront d’élaborer le rapport annuel du Gouvernement avec un accent particulier sur les résultats atteints et les leçons retenues.

Elle a précisé que pour élaborer ce rapport, le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale mettra en place un comité de rédaction composé de 10 à 15 cadres qui travaillera à partir du 16 janvier 2017, suivant des termes de référence élaborés par le département.

La Ministre a enfin sollicité la collaboration habituelle des membres du Gouvernement pour le respect du calendrier de dépôt de leurs différents rapports au comité de rédaction afin de lui permettre de transmettre le rapport final à la date indiquée.

 

Le Conseil a recommandé la mise en place dans chaque Ministère, d’une équipe chargée d’élaborer le rapport annuel d’activités suivant une note d’orientation.

Le Conseil a également demandé au Ministère de Plan et de la Coopération Internationale de tenir compte du rapport d’évaluation des performances des départements fait par la Primature.

AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTE

La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a soumis au Conseil l’examen du Projet de Code portant protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse.

Elle a présenté l’avant-projet du code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse en Guinée (2015) ; qui s’inscrit dans le plan de convergence pour la gestion et l’utilisation durable des écosystèmes forestiers de l’Afrique de l’Ouest, et de la CEDEAO. Il s’agit de l’harmonisation des cadres législatifs et réglementaires guinéens régissant la question de la protection des écosystèmes et avec les législations des pays limitrophes, principalement en rapport avec les aires protégées et les conventions internationales dont la Guinée est signataire, notamment la Convention de Washington (CITES).

La Ministre  a précisé que dans le cadre du projet « Appui au renforcement des capacités de gestion économique et financière » (PARCGEF) de la République de Guinée, financé par le Fonds Africain de Développement (FAD), pour l’amélioration de la gouvernance dans les secteurs extractifs et sylvicoles, une refonte et une actualisation des textes juridiques existants a été proposée pour combler les lacunes en matière de protection du milieu naturel, conformément à la stratégie de mise en œuvre de la Convention sur la biodiversité dans son plan quinquennal 2011- 2015.

Elle a rappelé que le code de protection de la faune sauvage et la règlementation de la chasse en vigueur date de 1997. Les questions relatives à la biodiversité, aux changements climatiques et à la gestion durable des forêts tropicales ont évolué sous l’influence d’initiatives nationales, africaines et internationales. L’avant-projet du présent code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse, actualise celui de 1997 et comprend 254 articles élaborés sous 6 Titres et 17 chapitres.

La Ministre a également informé que l’avant- projet de loi est supporté par une structure juridique calquée sur les plus récentes législations adoptées par le Gouvernement de la République de Guinée. Certaines nouvelles infractions non prévues à l’ancien Code ont été ajoutées.

Elle a ensuite annoncé les principaux points d’actualisation, dont entre autres :

-         La prise en compte de l’aspect faune dans toute sa dimension de biodiversité. Au lieu de Politique Forestière, il s’agit désormais de Politique Forestière et Faunique ;

-         La diversité biologique, les parcs et leurs modes de gestion (principes généraux de conservation de la faune et des habitats, les responsabilités et la gestion des aires protégées et de la faune sauvage) ;

-         La Convention de la CITES ;

-         Toutes les conventions concernant l’environnement incluant le Protocole de Nagoya ratifié récemment par l’Assemblée Nationale ;

-         La Convention sur le changement climatique.

Au terme des débats, le Conseil a recommandé que les questions soulevées soient approfondies pour amendement du texte.

Pour la session du 13 décembre 2016 :

AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES

Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux a présenté à la demande de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Promotion de la Bonne Gouvernance, l’avant-projet de loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées en République de Guinée.

Il a rappelé que l’Agence Nationale a initié le projet de texte dans le souci d’assainir les finances de l’Etat et d’instaurer une relation de travail saine et transparente dans les sphères de l’administration et de la politique.

Le Ministre a indiqué que les réformes proposées complètent les dispositions déjà adoptées dans de précédentes lois, notamment les lois organiques relatives aux Lois de Finances, à la Cour de Comptes, à l’accès à l’information publique, au blanchiment des capitaux, au financement du terrorisme, le code pénal, le code minier, le code des marchés publics, la charte des partis politiques etc. Elles permettent d’élargir la sphère de prévention et de renforcer le régime répressif de la corruption et des infractions assimilées de manière à éradiquer l’impunité.

Le Ministre a indiqué que la corruption constitue un phénomène social grave, qui dérègle profondément le mécanisme normal de fonctionnement des organes et services de l’Etat ainsi que des entreprises publiques, et porte durement atteinte à l’image de marque des fonctionnaires d’Etat et à l’attractivité de l’investissement.

Il a déclaré que face à ce constat, le combat énergique de la pratique de la corruption s’impose en termes d’impératif catégorique. Le combat de ce fléau mondial en Guinée consiste à adopter des dispositions législatives favorisant sa détection, sa poursuite et sa répression et notamment, à étendre le champ d’application des textes déjà existants.

Le Ministre a indiqué que le texte propose un organe spécialisé chargé de mener l’exécution d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption comportant les éléments suivants :

  • L’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies de prévention de la corruption et des infractions assimilées ;
  • La conduite des activités de prévention, de détection et de répression de la corruption et des infractions assimilées ;
  • La collecte, l’analyse et la mise à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites, des informations relatives à la détection et à la répression des faits de corruption et infractions assimilées, commises par toute personne publique ou privée ;
  • Le recouvrement des sommes dues à l’Etat et à ses démembrements dans le cadre des procédures liées à la corruption et infractions assimilées ;
  • L’élaboration des rapports périodiques sur les risques de corruption au sein des structures et des identités publiques ou privées quel que soit le mode de gestion, d’organisation et de localisation géographique ;
  • La recherche, dans la législation nationale, les règlements, procédures et pratiques, les dispositions et usages favorisant la corruption afin de proposer des mesures visant à leur correction ;
  • La coopération avec les organismes visant les mêmes objectifs tant sur le plan national, régional, qu’international ;
  • L’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale de bonne gouvernance.

 

Le Ministre a affirmé que devant la difficulté, sinon l’impossibilité de réunir des preuves en matière de corruption, il faut accorder à cet organe spécialisé des pouvoirs étendus de détection et d’enquêtes, un droit de communication élargie et un maximum d’indépendance. 

Au cours des débats, l’essentiel des observations ont porté sur :

-         La nécessité pour la Guinée d’avoir une Loi anticorruption ;

-         La nécessité de revoir les articles : 47 ; 87-90 et 114-115 ;

-         L’identification des organes intervenant dans la lutte anticorruption et la délimitation de leur rôle.

 

Le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire a soumis au Conseil l’examen du projet de Décret portant modalités de collecte et d’affectation des ressources pour le financement du logement social.

Il a rappelé que dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le logement insalubre a été retenu par les Nations Unies comme un indicateur de pauvreté. Le Gouvernement de la 3ème République ayant souscrit à cette lutte et conscient de l’impact du logement décent pour la santé des populations et le développement économique du pays, a inscrit l’accession des populations et singulièrement les plus démunies au logement social en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie.

Le Ministre a indiqué que cette volonté du Gouvernement est déclarée dans sa politique de développement social et est conforme aux axes de la Politique Nationale de l’Habitat « Vision Habitat 2021 ». Dans cet instrument d’orientation stratégique du secteur, le Gouvernement a inscrit au rang de ses priorités la construction de logements sociaux par le partenariat Public-Privé.

Il a précisé que le logement social est un logement subventionné par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics pour abaisser son prix de revient et permettre ainsi aux ménages à faible revenu d’y accéder.

Le Ministre a ensuite informé que selon des études effectuées en 2012 par le Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire, les besoins en logements dans notre pays sont estimés à 100 000 unités par an pour 10 ans. C’est dans cette perspective que le Gouvernement vient de signer cinq (5) conventions de partenariat Public-Privé pour la construction de 100 000 logements dont 60% de logements sociaux.

Il a rappelé que pour répondre à cette problématique, la Guinée s’est dotée du code de la Construction et de l’Habitation, objet de la loi L/2015/020/AN du 13 août 2015, qui prévoit dans ses dispositions le financement du logement social.

Le Ministre a affirmé que la structure chargée de gérer les ressources financières pour la mise en œuvre de ce programme de logements sociaux est le Fonds National de l’Urbanisme et de l’Habitat créé par Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 avril 2016 portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du Territoire.

 

CGG

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