La cour d’appel de Conakry qui était jusque-là dans le secret de sa délibération, vient de se déclarer incompétente à juger cette affaire qui relance le débat sur les faits d’attroupement non armé.

 Le juge Mangadouba Sow dont la décision était attendue depuis 11 heures, n’a pas outrepassé l’application de la loi. Il ordonne de facto le sursis à statuer et renvoie l’inconstitutionnalité à la cour constitutionnelle pout tous fins de Droit. Pour renforcer cette application, il s’appuie sur l’article 96 de la constitution guinéenne et l’article 596 du code de procédure pénale.

Pour rappel, les avocats des prévenus aux catégories différentes se sont servis des articles 561 et  632 du code pénal pour soulever ces exceptions qui paralysent l’élan du dossier pour lequel était saisie la cour d’appel de Conakry. Ainsi, il faudra attendre lundi prochain selon la cour pour transmettre le dossier à la cour constitutionnelle. En attendant la fin de la procédure, Abdourahmane Sanoh, Elie Kamano,Badra Aliou Checkna Koné,Sékou Koundouno et autres restent en liberté.

 

Mohamed Bah, Pour maguineeinfos.com

 

Le 5 décembre 2019

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