Article 2 : un congé libéral de trois mois allant du 1er octobre au 31 décembre 2022, est accordé aux intéressés pour la constitution de leurs dossiers de pension.
Pendant cette période, ils continuent de bénéficier régulièrement de leurs soldes et accessoires de solde, mais cessent toute activité de service.
Article 3 : le dépôt de tous les effets militaires est obligatoire, avant la perception de la solde du dernier mois de congé libéral ;
Article 4 :
Le chef d’État-major des Armées ;
Le haut Commandant de la Gendarmerie Nationale Directeur de la Justice Militaire ;
L’Inspecteur Général des Forces Armées ;
Le Directeur général des Ressources humaines ;
Le DG de l’Intendance militaire ;
Le DG des pensions militaires et anciens combattants et le DG du Service de Santé des Armées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature.
Conakry, le 9 octobre 2022
Signé : Colonel Mamadi DOUMBOUYA
Chef de l’État
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