Dakar, 14 juin (APS) – La Cour de justice de la CÉDÉAO a condamné l’Etat guinéen à verser 102, 5 millions de francs Cfa à 205 de ses ressortissants vivant au Sénégal en guise de réparation après qu’ils ont été exclus de la participation aux élections de 2020, a appris l’APS de la juridiction communautaire.
Il s’agit notamment des élections législatives, du référendum constitutionnel et des élections présidentielles de décembre 2020 auxquelles ils s’attendaient à participer par le biais du vote de la diaspora à l’ambassade du pays au Sénégal, précise la Cour de justice dans un communiqué.
Rendant son jugement, vendredi, le juge Ouattara Gberi-Bè, a relevé qu’après examen des documents déposés par les requérants, la Cour a compté deux cent cinq (205) requérants au lieu des deux cent cinquante-neuf (259) contenus dans leur demande, chaque demandeur ayant droit à 500 000 (cinq cent mille).
En arrivant à la décision, la Cour a convenu avec les requérants que leur droit de prendre part à la gestion des affaires publiques de leur pays a été violé par le défendeur, y compris leur droit à un traitement égal et non discriminatoire.
Les requérants avaient accusé l’Etat de Guinée d’avoir violé leurs droits humains, notamment leur droit de participer à la gestion des affaires publiques de leur pays, leur droit à un traitement égal et non discriminatoire et leur droit à un recours effectif.
La juridiction a ainsi indiqué qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et en mettant au contraire fin aux opérations de recensement des Guinéens résidant au Sénégal alors que cette même opération se poursuivait partout ailleurs et en Guinée, le défendeur a violé les droits des requérants.
Elle a, toutefois, estimé que le défendeur n’avait pas violé le droit des requérants à un recours effectif en signalant que l’argument présenté par les requérants relatif à l’absence de recours effectif était dépourvu de pertinence dans la mesure où l’Etat guinéen avait créé toutes les juridictions nécessaires et qui sont fonctionnelles et disponibles.
Agence de Presse Sénégalaise
Le 15 juin 2023
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